Quelles sont les règles devant être respectées dans l’établissement d’un testament ?

Un testament est ce document écrit permettant à une personne d’attribuer ses biens à autrui. Ce document légal est rédigé selon des règles strictes afin de garantir sa fiabilité, et permettre aux bénéficiaires de recevoir ce qui leur revient de droit. Découvrons chacune de ces règles définissant la rédaction d’un testament.

La rédaction du testament et ses règles

Le testament est ce document individuel devant forcément respecter certaines conditions de rédaction. Au nombre desquelles il y a :

  • Rester sain d’esprit ;
  • posséder la capacité juridique de gérer ses biens comme on en a envie ;
  • avoir au moins 16 ans ou être un majeur.

Un mineur excédant les 16 ans a la possibilité de donner jusqu’à 50% de ses biens, à moins d’être déclaré mineur émancipé. Le testament n’a pas forcément besoin d’être rédigé par un notaire avant d’être valable.

Les règles définissant les différents types de testaments

Il existe en réalité trois types de testaments, si on se réfère à la façon dont il a été rédigé. Les trois types de testaments sont :

  • Le testament olographe ;
  • un testament authentique ;
  • le testament mystique.

Lorsqu’il est rédigé uniquement par le testateur sans faire recours à un notaire, on est en présence d’un testament olographe. Il doit êtrerédigé à la main dans sa totalité et comporter la date de rédaction ainsi que la signature du testateur. Le testament qui aurait été produit par le notaire en présence de, soit 2 témoins ou un autre notaire est un testament authentique.

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Enfin, nous avons le testament mystique qui est transmis à un notaire au moyen d’une enveloppe fermée. Cette enveloppe se transmet au notaire devant 2 témoins pouvant l’attester. Ce type de testament est gardé secret jusqu’à sa divulgation à la mort de celui qui l’aurait rédigé.

Le notaire doit-il enregistrer votre testament ?

Ce n’est pas exigé d’enregistrer un testament au niveau d’un notaire de la place. Cette option est totalement facultative, mais peut à souhait être enregistrée par soi-même ou un notaire. Un testament peut être remis au notaire pour qu’il le garde et l’enregistre dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Le FCDDV est chargé de conserver la totalité des actes des offices nationaux du pays. Faire le choix d’un enregistrement personnel au niveau de l’administration fiscale permet d’attribuer une date certaine à son testament. Le testateur devra se rendre au service chargé de l’enregistrement qu’il aurait décidé. Le coût de cet enregistrement n’est que de 125 euros.

Un testament qui n’est pas enregistré ne perd en rien son authenticité. Il faut juste s’assurer de prévenir ses proches de son existence et aussi son emplacement. Il pourra ainsi être utilisé au moment de la mort du testateur.

Un testament peut être considéré comme valide lorsqu’il est rédigé selon certaines dispositions légales. En fonction de la personne qui le rédige, on peut clairement dissocier trois types de testaments. On peut librement choisir d’enregistrer un testament, comme de ne pas le faire, sans qu’il ne perde pour autant son authenticité.

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