Un décès est souvent le point de commencement d’un processus long et parfois houleux. La source de bon nombre de litiges est l’application des règles de succession ainsi que les applications des possibles dernières volontés du défunt. De ce fait, une bonne préparation est par conséquent nécessaire par l’intermédiaire de procédures légales.
La mise en place d’un testament incontestable
La législation encadre de manière assez claire afin de limiter toute possibilité de débordement dans la gestion de la succession. La loi détermine de manière assez précise l’ordre de succession des ayants droit ainsi que le degré d’application de la succession. Dans la mesure où il existe un risque grandissant de source de conflit à la succession, il est possible d’engager des procédures légales afin de pallier et prévenir ce type de débordement à la succession.
Le testament est sans aucun doute le document le plus fiable par nature afin de contenir tout risque de débordement lors d’une succession. Mais il faut savoir que ce document n’est pas infaillible et il est pratiquement contestable devant un tribunal. Pour prévenir ce type d’attaque, il est nécessaire de mettre en place un testament incontestable, qui aurait une valeur juridique viable. Par conséquent, exempte les tout autres formes de testament, le seul qui prime et qui soit valable est celui régi devant un notaire et ainsi que des témoins juridiquement valables comme des avocats ou encore une personne en dehors de son entourage.
Processus d’écriture d’un testament devant un notaire
Pour entamer la rédaction d’un testament devant le notaire, la procédure est simple :
- L’intéressé se rend chez un notaire avec deux témoins. Le choix des témoins va déterminer par la suite le niveau de contestabilité du document, donc afin d’enlever toute ambiguïté, il est préféré de faire appel à des personnes hors de son entourage et des personnes n’ayant aucun antécédent juridique ;
- L’intéresser dicte ses dernières volontés au notaire qui rédige le document, le lit ensuite, et le fait signer à ce dernier ainsi que les témoins. Le notaire finalise la procédure par apposition de sa signature et de son sceau, et l’enregistrement du document.
Un processus simple dans la mesure où tous respectent le document de notaire
Un testament rédigé par un notaire est ce qu’on appelle un testament authentique. Il possède une valeur juridique de par sa nature. Un notaire est avant tout une personne de droit dont le rôle est de rédiger et de certifier des documents que l’on appelle acte de notoriété. Cette nature du document lui confère un titre infalsifiable, bien qu’il soit contestable devant un tribunal. Par conséquent, la validité juridique d’un testament dépend en grande partie de la bonne foi de toutes les parties prenantes, ainsi que de l’acceptation de tous.